Conditions Générales Partenaires

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales Partenaires (ci-après « CGP ») régissent les relations entre DIGITAL GROUP, SAS au capital social de 1 000 €, SIREN 821 915 089, siège social 1 rue Jean Mermoz, 95160 Montmorency, exploitant la marque commerciale BenneFlash (ci-après « BenneFlash »), et tout professionnel inscrit au réseau de partenaires (ci-après « le Partenaire »).

Article 2 — Modèle de courtage

BenneFlash opère en qualité de courtier en services de location de bennes. BenneFlash conserve la relation commerciale avec le client final, émet les devis et factures, et collecte le paiement intégral avant toute intervention.

Le Partenaire intervient en tant que prestataire de services logistiques pour le compte de BenneFlash. Il n'entretient aucune relation contractuelle directe avec le client final dans le cadre des missions confiées via la plateforme.

Article 3 — Inscription et validation

L'inscription au réseau est gratuite. Toute candidature fait l'objet d'une vérification par BenneFlash portant sur :

• La validité du SIREN/SIRET et l'immatriculation au registre du commerce
• La détention des autorisations administratives requises (licence de transport, autorisation préfectorale, etc.)
• La conformité du matériel déclaré
• Les assurances professionnelles (RC Pro, assurance flotte)

L'inscription ne confère aucun droit automatique à recevoir des missions. BenneFlash se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte partenaire à tout moment, sans préavis en cas de manquement grave.

Article 4 — Missions et attribution

Les missions sont proposées aux partenaires en fonction de critères objectifs : zone géographique, disponibilité déclarée, type de matériel, score de fiabilité et plan d'abonnement. La priorité de sollicitation ne constitue jamais une garantie de mission.

Aucune mission n'est attribuée automatiquement. Le Partenaire dispose d'un délai raisonnable pour accepter ou décliner chaque proposition. L'acceptation vaut engagement ferme d'exécution aux conditions convenues.

Article 5 — Paiement et facturation

Le paiement intégral par le client est un préalable obligatoire à toute intervention. Aucun partenaire ne sera missionné avant encaissement confirmé par le prestataire de paiement (Mollie).

La facturation est émise par DIGITAL GROUP / La Centrale TP. BenneFlash règle le Partenaire selon les conditions convenues après exécution de la mission et validation des justificatifs.

Les tarifs fournisseurs négociés entre BenneFlash et le Partenaire sont strictement confidentiels et ne sont jamais communiqués au client final.

Article 6 — Obligations du Partenaire

• Maintenir à jour ses informations (flotte, zones, disponibilités) sur la plateforme
• Respecter les délais et conditions convenus pour chaque mission acceptée
• Fournir les justificatifs d'exécution (BSD, bons de pesée, photos si requis)
• Respecter la réglementation en vigueur (transport, environnement, sécurité)
• Ne pas contacter directement le client final en dehors du canal BenneFlash
• Ne pas divulguer les informations commerciales confidentielles de BenneFlash

Article 7 — Confidentialité et protection des données

Les coordonnées du client final (nom, adresse, téléphone, e-mail) ne sont communiquées au Partenaire qu'après attribution effective d'une mission et uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution logistique.

Le Partenaire s'engage à ne pas utiliser ces données à des fins de prospection directe, de constitution de fichier client, ou de toute autre finalité étrangère à l'exécution de la mission.

Les tarifs, marges et documents commerciaux internes de BenneFlash sont des informations confidentielles qui ne doivent en aucun cas être divulguées à des tiers, y compris au client final.

Article 8 — Abonnements

BenneFlash propose plusieurs niveaux de service. Le niveau gratuit donne accès aux fonctionnalités de base. Des abonnements payants offrant des avantages supplémentaires (priorité de sollicitation, visibilité accrue, outils avancés) pourront être proposés ultérieurement.

Aucun prélèvement récurrent n'est créé automatiquement. La souscription à un abonnement payant nécessite une action volontaire du Partenaire et une validation par BenneFlash.

Article 9 — Score de fiabilité

BenneFlash attribue à chaque Partenaire un score de fiabilité calculé sur la base de critères objectifs : taux d'acceptation des missions, respect des délais, qualité des justificatifs, retours client, ancienneté. Ce score influence la priorité de sollicitation mais ne constitue pas un engagement de volume.

Article 10 — Suspension et résiliation

Le Partenaire peut résilier son compte à tout moment, sous réserve d'achever les missions en cours.

BenneFlash peut suspendre ou résilier un compte partenaire en cas de :

• Non-respect des obligations décrites aux présentes CGP
• Manquement grave à la réglementation applicable
• Perte des autorisations administratives requises
• Comportement portant atteinte à la réputation de BenneFlash
• Inactivité prolongée (plus de 6 mois sans connexion)

Article 11 — Responsabilité

Le Partenaire est seul responsable de l'exécution des prestations logistiques qu'il réalise. Il garantit disposer de toutes les assurances nécessaires et s'engage à indemniser BenneFlash de tout préjudice résultant d'un manquement de sa part.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal de commerce de Pontoise sera seul compétent.